Avis de politique sur AMM – 22 juin 2016

Categories: Policy.

Pour voir les alertes précédentes ainsi que d’autres ressources traitant de l’aide médicale à mourir :
 
Alerte en matière de politiques sur l’aide médicale à mourir du 15 avril 2016
Alerte en matière de politiques sur l’aide médicale à mourir du 27 mai 2016
Webinaire sur l’aide médicale à mourir du 14 juin 2016 (en anglais seulement)
 
Pour en savoir davantage sur l’évolution du projet de loi, les rapports de comités, les débats et les amendements proposés, CLIQUEZ ICI.
 
Principaux éléments de la version définitive de la nouvelle loi : 
 
Plus restrictive, la dernière version de la législation qui a reçu l’aval du gouvernement a été promulguée en tant que loi. Le Sénat a proposé une série d’amendements à la Chambre des communes, le 15 juin, dont le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible pour l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM). Les critères d’admissibilité définitifs sont décrits ci-dessous. Pour pouvoir se prévaloir de l’AMM, une personne doit :

  • être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial ou territorial —
    • de façon générale, les visiteurs qui ne sont pas citoyens n’y sont pas admissibles;
  • être âgée d’au moins 18 ans et mentalement capable de prendre des décisions de santé pour elle-même;
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable;
  • faire une demande volontaire d’aide médicale à mourir qui ne résulte pas d’une pression ou d’une influence externe;
  • donner son consentement éclairé à recevoir l’aide médicale à mourir (y consentir après avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre cette décision) — cette information doit comprendre :
  • le diagnostic;
  • les autres formes de traitement disponibles;
  • les autres options pour soulager la douleur, dont les soins palliatifs.

Source 
 
Un sommaire complet de la nouvelle loi, y compris les critères d’admissibilité et les répercussions que pourrait avoir l’AMM pour les patients et leur famille et les professionnels de la santé, est présenté sur le sitecanadiensensante.gc.ca.
 
La suite des choses
 
Tel qu’indiqué dans l’alerte précédente, les dix organismes provinciaux de réglementation médicale et celui d’un territoire ont tous adopté des lignes directrices visant l’AMM, et les provinces en sont toutes à diverses étapes de l’adoption de lois en la matière. Le gouvernement fédéral a compilé sur son site Web une liste de coordonnées provinciales pour accéder aux ressources de soins de fin de vie partout au pays.
 
Maintenant que la loi sur l’aide médicale à mourir est en vigueur, l’ACSP souhaite que le gouvernement se concentrera désormais sur la nécessité urgente d’établir une stratégie globale sur les soins de fin de vie adéquatement financée.
 
La déclaration conjointe de la ministre de la Santé et de la ministre de la Justice, dans la foulée de l’adoption de la loi C-14, recommande que les Canadiens à la recherche de ressources sur les soins palliatifs visitent la pagecanadiensensante.gc.ca. En offrant de l’information sur les soins palliatifs, dont des liens vers l’ACSP, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), Pallium Canada, l’Association médicale canadienne (AMC) et les associations provinciales de soins palliatifs, le gouvernement prend des mesures concrètes pour promouvoir les soins de fin de vie.
 
D’autres pages du site, p. ex. sur les options et la prise de décisions en matière de fin de vie et sur l’aide médicale à mourir, brossent un tableau complet des ressources offertes à la population.
 
Également à noter, un projet de loi d’initiative parlementaire (C-277) a été déposé à la fin mai 2016. Le projet de loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada a été présenté par la députée Marilyn Gladu. Le texte a fait l’objet d’une première lecture, mais ne recevra plus de considération jusqu’au retour des parlementaires en Chambre après la saison estivale, probablement vers la fin septembre 2016.
 
Enfin, le gouvernement a dit vouloir s’engager à verser trois milliards de dollars sur quatre ans pour améliorer les soins à domicile — lesquels comprennent les soins palliatifs —, un financement qui pourrait annoncer la réussite de la renégociation de l’Accord sur la santé avec les provinces, accord qui, toutefois, ne sera manifestement pas conclu avant les derniers mois de 2016.