Dans le même esprit, l’OIIQ affirme dans son mémoire : (…) il importe que la personne en fin de vie, ainsi que sa famille ou ses proches, puissent avoir l’assurance que les services requis sont disponibles en tout temps, accessibles rapidement lorsque sa situation de santé se détériore, et qu’ils soient reliés entre eux pour lui garantir un filet de sécurité, et ceci, dans tous les milieux de soins. À cet égard, la situation des soins de fin de vie dans le contexte des soins à domicile et des centres d’hébergement et de soins de longue durée est préoccupante.
L’OIIQ appuie le projet de loi no 52. Il formule une trentaine de recommandations au législateur dans une optique de clarification pour la population et les professionnels, le tout dans une perspective de protection du public. Parmi ces recommandations, l’OIIQ considère les suivantes comme essentielles :
Soins de fin de vie
- Que l’on utilise systématiquement l’expression « sédation palliative continue » au lieu de sédation palliative « terminale », de façon à ce que les patients et leur famille ne craignent pas de recourir à d’autres formes de sédation ou ne confondent les soins palliatifs avec l’aide médicale à mourir ;
- Que toute personne puisse recevoir des soins de fin de vie équivalents à ceux donnés dans les hôpitaux et ce, qu’elle souhaite demeurer à domicile ou qu’elle soit dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée. Il importe aussi que le réseau de la santé puisse compter sur les ressources professionnelles, l’équipement et le soutien financier qui rendront possible l’offre de services promis dans ce projet de loi ;
- Que l’OIIQ participe à l’élaboration des standards cliniques sur la sédation palliative continue et sur l’aide médicale à mourir et que les infirmières dans les établissements participent à l’élaboration des protocoles cliniques et à l’évaluation de la qualité de ces soins ;
- Que les infirmières fassent partie de la Commission sur les soins de fin de vie ;
- Que le futur projet de règlement sur les modalités de fonctionnement du registre des directives médicales anticipées prévoie que les infirmières puissent avoir accès, en tout temps, à ce registre, le consulter et y verser des directives médicales anticipées reçues de la clientèle.
Aide médicale à mourir
- Que l’aide médicale à mourir demeure une solution d’exception en soins de fin de vie utilisée uniquement lorsque la personne est dans la phase terminale de sa maladie ;
- Que l’accompagnement médical requis pour cette intervention signifie que le médecin est lui-même présent, de façon continue, au chevet du patient jusqu’à son décès.
Quant au Code de déontologie des infirmières et infirmiers, l’OIIQ est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Toutefois, l’OIIQ recommande que le droit à l’objection de conscience accordé aux professionnels de la santé par le projet de loi vise uniquement la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir.
Puisque toute la population est directement concernée par ce projet de loi, il faut qu’elle soit informée, de façon éclairante, de la réelle portée de celui-ci, et qu’elle comprenne l’importance d’exprimer ses volontés relatives aux soins et de les communiquer de façon appropriée. Dans son essence, le projet de loi s’applique aux personnes en fin de vie et à leur famille, le message doit être clair : tout sera mis en œuvre pour leur offrir soutien et accompagnement tout au long du continuum de soins.
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