La protectrice du citoyen est par ailleurs d’avis que le développement de l’offre de services en soins palliatifs est intrinsèquement lié à l’ouverture faite à l’aide médicale à mourir pour une personne aux prises avec des souffrances exceptionnelles et dont la mort est imminente : « Cet élément est d’une importance capitale. Toute personne doit pouvoir bénéficier de soins de qualité et d’un environnement stable où le respect de son intimité est assuré lorsqu’elle arrive à cette étape terminale de sa vie. »
Or, dans plusieurs régions et dans de nombreux établissements, l’accès aux services de soins palliatifs de fin de vie est nettement déficient. C’est pourquoi Mme Saint-Germain recommande que la politique en soins palliatifs de fin de vie soit mise à jour et qu’un plan d’action ministériel visant à améliorer l’offre de services dans toutes les régions qui le requièrent soit élaboré à court terme. « L’appui du Protecteur du citoyen à l’aide médicale à mourir est conditionnel à l’accès à des soins palliatifs de fin de vie de qualité. Il s’agit d’un enjeu de première importance pour assurer la protection de l’ensemble des personnes vulnérables » a affirmé Raymonde Saint-Germain. Elle recommande aussi qu’une modification soit apportée au projet de loi afin de s’assurer qu’une chambre individuelle de fin de vie (chambre privée) soit offerte sans frais à tout usager dont la mort est imminente.
Les autres recommandations du mémoire du Protecteur du citoyen concernent notamment la reddition de comptes par les établissements et par la Commission sur les soins de fin de vie ainsi que la clarification de l’application du régime d’examen des plaintes.
« Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie. La sphère d’autonomie reconnue à chacun doit pouvoir inclure cette ultime décision, afin d’assurer une fin de vie empreinte de dignité. Je salue donc le courage du législateur » a conclu la protectrice du citoyen.
Le mémoire du Protecteur du citoyen peut être consulté sur notre site à la section Réactions aux projets de loi et de règlement.
À propos du Protecteur du citoyen : Le Protecteur du citoyen examine les plaintes des personnes, entreprises, groupes ou associations qui croient avoir été traitées de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (recours de deuxième niveau dans ce secteur). Vous avez une plainte à formuler à leur égard? N’hésitez pas à communiquer avec nous. Votre plainte sera traitée en toute confidentialité.
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